BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

TUTORIEL VIDEO - AVANT DE DECLARER

Pour vous aider à déclarer votre taxe de séjour, veuillez consulter la vidéo ci-dessous :

Hebergement non classe

            

Hebergement classe

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Foire aux questions




Sommaire


Le prêt gratuit du bien immobilier est-il soumis à la taxe de séjour ?

Non la taxe de séjour s'applique uniquement sur les séjours effectués à titre onéreux


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Je suis client, locataire d'un hébergement touristique situé sur le territoire où je réside. Dois-je payer la taxe de séjour ?

Vous ne pouvez être assujetti à la taxe de séjour sur le territoire de votre résidence auprès duquel vous êtes redevable de la taxe d'habitation (même indirectement).


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Un employé en déplacement professionnel peut-il être exonéré de la taxe de séjour ?

Non, un travailleur en déplacement professionnel sur le territoire est redevable de la taxe de séjour sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail saisonnier et qu'il travaille dans l'interêt du territoire.


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Les fonctionnaires et personnes handicapées bénéficient-ils d'une exonération particulière ?

Non aucune. Les fonctionnaires et personnes handicapées ne figurent plus dans les cas d'exemptions prévus par l'article L. 2333-31 du CGCT.


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Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes,cabanes dans les arbres, roulottes, etc.) ?

Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de taxe de séjour :

  • L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est alors le tarif applicable à cet établissement qui s’applique
  • Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée

 


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Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans les tarifs appliqués sur un terrain de camping ?

NON, c'est le tarif du terrain sur lequel l'habitation légère est implantée qui prévaut


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La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ?

NON La location d’hébergement proposée en journée, communément appelée « day use », ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour


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Dans quelle catégorie d'hébergement entrent les gîtes ?

La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme). Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.


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A quel moment du séjour, les locataires doivent-ils payer la taxe ?

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des locataires, même si le paiement du loyer aurait été différé.


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J'ai signé un contrat avec des clients incluant d'anciens tarifs. Comment faire ?

Les contrats sont normalement signés, sous réserve d'évolution législative. Si la taxe de séjour a évolué, il est donc normal de la demander à vos clients. N'oubliez pas d'inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour, par exemple: "Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du contrat sera appliqué"


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Mon bien est loué en agence immobilière ou centrale de réservation. Qui facture, déclare et reverse la taxe de séjour ?

Certaines agences ou centrale de réservation ou autres intermédiaires peuvent collecter pour votre compte si vous leur avez donné le mandat pour le faire, si cela est mentionné dans votre contrat ou bail. Dans ce cas l'agence prélèvera et reversera la taxe de séjour. Cela ne vous dispense pas de collecter et déclarer la taxe de séjour de votre côté si vous réalisez des locations par vos propres moyens.


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J'utilise une plateforme en ligne (Airbnb, abritel...) pour louer mon hébergement. Comment collecter la taxe de séjour ?

 

Depuis le 1erjanvier 2019, la taxe de séjour au réel est collectée par toutes les plateformes de location saisonnières pour le compte des hébergeurs non professionnels, aux tarifs délibérés par la commune en application des articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.

Important : il est nécessaire de contacter le service client de la plateforme afin de vérifier que le montant collecté est conforme aux tarifs délibérés par la collectivité.

Il vous appartient tout de même de déclarer les nuitées réalisées via les plateformes depuis votre espace personnel de télé-déclaration.

 


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Quelles sanctions sont prévues pour les acteurs en cas de manquement lié à la collecte ou au reversement de la taxe de séjour ?

 

La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants :
 
Pour les préposés à la collecte de la taxe de séjour au réel :

  • Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
  • Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
  • Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €)
  • Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).
Pour les logeurs, hôteliers et propriétaires assujettis à la taxe de séjour forfaitaire :
  • Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
  • Absence ou retard pour la production de la déclaration : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
  • Non-acquittement de la taxe de séjour forfaitaire (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).
Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant instituée la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. 

 

De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvées in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux !

 

L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée la collectivité peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Enfin les agents commissionnés par la collectivité, peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.


 


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Que faire si les clients partent sans payer la taxe de séjour ?

Vous devrez vous acquitter vous-même du montant dû par les clients. Des voies de recours sont possibles (article L.2333-35 du CGCT) dans les 8 jours suivant la fin du séjour, de même en cas de contestation par le client.


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Est-ce que je peux louer ma résidence principale ?

Oui, la location de votre résidence principale est possible dans la limite de 120 jours par an, conformément à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Au delà de 120 jours par an il y a changement d’usage et la déclaration en mairie devient alors obligatoire. Attention certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration, renseignez-vous !

Définition : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. » 

 


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Quelle est la différence entre un classement et un label ?

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant.

Attention : Les chambres d'hôtes sont exclues du classement en étoiles.

Le label, lui, est attribué par des organismes privés tels que « Gîtes de France » ; « Clévacances » ; « Fleurs de soleil » etc.. pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l'hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante. 

 


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Que se passe-t-il si mon classement en étoiles est modifié ou s'il n'est pas renouvelé ?

Le classement ATOUT France en étoiles est valable pour une durée de 5 ans. S’il est modifié vous devez en informer dans les meilleurs délais la collectivité et transmettre soit la décision de classement, soit un courrier attestant que vous n’avez pas renouvelé votre demande de classement.

Le classement sera mis à jour dans notre base de données afin que le nouveau tarif puisse être appliqué lors de vos prochaines déclarations mensuelles.

Les plateformes de locations doivent collecter le tarif de la taxe de séjour selon le classement de votre hébergement.

 


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Est-ce que je dois faire apparaître la Taxe de Séjour dans la déclaration de mes revenus ?

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la collectivité et le touriste.

Toutefois, les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

 


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